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Décret n°2006-309 du 16 mars 2006

Article 4

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Article 4

Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie, à la majorité des deux tiers de ses membres.

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En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

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