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Décret n°2006-309 du 16 mars 2006

Article 3

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Article 3

Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article 2, la fusion de chambres de commerce et d'industrie dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.

La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres régionales intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article 2, la fusion de chambres de commerce et d'industrie dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.

La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres régionales intéressées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance