JORF n°65 du 17 mars 2006

Article 3

Article 3

Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article 2, la fusion de chambres de commerce et d'industrie dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres régionales intéressées.


Historique des versions

Version 1

Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article 2, la fusion de chambres de commerce et d'industrie dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.

La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres régionales intéressées.