Décret n°2006-302 du 15 mars 2006

Article 9

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Article 9

En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut, après avoir mis l'exploitant en demeure de s'y conformer et l'avoir invité à présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation de l'installation.

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Suspension d'une autorisation en cas de non-respect des règles

Résumé. Si une installation ne respecte pas les règles, le préfet peut la suspendre après avoir donné une chance de se conformer.

En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut, après avoir mis l'exploitant en demeure de s'y conformer et l'avoir invité à présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation de l'installation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance