Décret n°2006-302 du 15 mars 2006

Article 4

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Article 4

Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet.

La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Délai de décision pour les installations de stockage de déchets

Résumé. Le préfet a trois mois pour répondre à une demande d'autorisation de stockage de déchets inertes, et sa décision est affichée en mairie.

Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet.

La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance