Pour l'application à Mayotte du présent décret :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;

2° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte » ;

3° La mesure de publication prévue au 3° de l'article 5 s'exécute selon les modalités prévues par les dispositions applicables localement.