Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 16 mars 2006
Pour l'application à Mayotte du présent décret :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
2° Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ;
3° La mesure de publication prévue au 3° de l'article 5 s'exécute selon les modalités prévues par les dispositions applicables localement.
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
2° Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ;
3° La mesure de publication prévue au 3° de l'article 5 s'exécute selon les modalités prévues par les dispositions applicables localement.