Décret n°2006-302 du 15 mars 2006

Article 14

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Article 14

Pour l'application à Mayotte du présent décret :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;

2° Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ;

3° La mesure de publication prévue au 3° de l'

article 5

(

Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes

)

Art. 5

Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes

Un décret de 2006 précise les règles pour autoriser un site de stockage des déchets inertes, en protégeant la santé publique et l'environnement.

s'exécute selon les modalités prévues par les dispositions applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Adaptation d'un décret sur la gestion des déchets à Mayotte

Résumé. Un décret adapte les règles de gestion des déchets à Mayotte en remplaçant certaines références administratives.

Pour l'application à Mayotte du présent décret :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;

2° Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ;

3° La mesure de publication prévue au 3° de l'article 5 (Règles d'autorisation pour les sites de stockage des déchets inertes) s'exécute selon les modalités prévues par les dispositions applicables localement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance