Décret n°2006-302 du 15 mars 2006

Article 13

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Article 13

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types de déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter l'exploitation de ces installations.

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Règles pour le stockage des déchets inertes

Résumé. Un décret de 2006 précise les règles pour stocker les déchets inertes et interdit de les brûler.

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types de déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter l'exploitation de ces installations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance