Créé le 1 janvier 2006
Dans le département de la Charente-Maritime, la recette des finances de Saintes est supprimée.
Décret n°2006-3 du 2 janvier 2006
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Créé le 1 janvier 2006
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006