Article 5
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Les modalités des concours prévus par l'article 17 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'industrie. »
1 version
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Les modalités des concours prévus par l'article 17 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'industrie. »
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L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Les modalités des concours prévus par l'article 17 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'industrie. »