JORF n°64 du 16 mars 2006

Article 5

Article 5

L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Les modalités des concours prévus par l'article 17 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'industrie. »


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Version 1

L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - Les modalités des concours prévus par l'article 17 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'industrie. »