JORF n°64 du 16 mars 2006

Article 4

Article 4

L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les agents de recouvrement recrutés au titre de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »


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Version 1

L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Les agents de recouvrement recrutés au titre de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. »