JORF n°64 du 16 mars 2006

Article 3

Article 3

A l'article 5 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».


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Version 1

A l'article 5 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».