Article 3
A l'article 5 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
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JORF n°64 du 16 mars 2006
Article 3
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Version 1
A l'article 5 du même décret, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».