Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement des mots : " préfet du département " par les mots : " préfet de Mayotte ".