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Décret n°2006-288 du 15 mars 2006

Article 2

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Article 2

Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'

article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée

est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, au préfet de police le soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une autorité locale pour les convocations

Résumé. Un arrêté préfectoral peut désigner une autorité locale pour convoquer une personne interdite d'événements sportifs si elle habite dans un autre département.

Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, au préfet de police le soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance