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Décret n°2006-288 du 15 mars 2006

Article 1

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Article 1

Pour l'application du troisième alinéa de l'

article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée

, l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de la personne intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance