Décret n°2006-27 du 4 janvier 2006

Article 2

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2007-1806 du 21 décembre 2007art. 9 (V)

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007