A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’exclusions pour les services de radiocommunication mobile terrestreCode des postes et des communications électroniqueart. D98-4 (V) : Obligations des opérateurs en matière de permanence, qualité et disponibilité des réseaux
→ Version 2 : Ajout d’obligations de reporting et de signalétique pour l’accessibilité aux personnes handicapées
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-3 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-4 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-6-1 (V)