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Décret n°2006-268 du 7 mars 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;
Vu l'avis n° 2006-0022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 janvier 2006,
Créé le 9 mars 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton