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Décret n°2006-268 du 7 mars 2006

relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;

Vu l'avis n° 2006-0022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 janvier 2006,

En vigueur depuis le 9 mars 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2006

Décret n°2006-268 du 7 mars 2006
Article 1
Article 2