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Décret n°2006-254 du 2 mars 2006

Article 4

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Article 4

Une convention passée avec le ministre chargé des sports fixe des engagements de performance assignés à l'établissement, assortis d'objectifs, de moyens et des indicateurs correspondants. La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet de conventions avec des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes privés.

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Créé le 4 mars 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Une convention passée avec le ministre chargé des sports fixe des engagements de performance assignés à l'établissement, assortis d'objectifs, de moyens et des indicateurs correspondants. La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet de conventions avec des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes privés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mars 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance