Décret n°2006-246 du 1 mars 2006

TITRE IV : FRAIS DE TROUSSEAU ET DE PENSION

Abrogé14 juin 2015
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Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 19 mars 2008

Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais du trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.

Toutefois, le ministre de la défense peut, après avis du commandant du lycée, accorder aux familles de militaires et agents du ministère de la défense dont la situation le justifie des remises totales ou partielles du montant de ces frais.

Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 19 mars 2008

Le contrat d'éducation prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.

Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat d'éducation, le contrat est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.

Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 19 mars 2008

L'exonération prévue à l'article 17 devient définitive lorsque :

1° Dans un délai de six ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :

a) L'intéressé est nommé au premier grade d'officier dans l'armée active ou les formations rattachées ;

b) L'intéressé, admis dans une école de formation d'officiers des armées ou des formations rattachées, est soit radié de l'école pour inaptitude physique définitive, soit exclu de l'école pour insuffisance de résultats.

2° Dans un délai maximal d'un an après son départ du lycée de la défense, l'intéressé entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les formations rattachées. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au samedi 13 juin 2015

TITRE IV : FRAIS DE TROUSSEAU ET DE PENSION
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Article 18