Décret n°2006-240 du 1 mars 2006

Article 7

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Article 7

Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.

La commission peut dans les mêmes circonstances se saisir d'office.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention du ministre en cas de non-respect des sanctions disciplinaires

Résumé. Si une fédération sportive ne respecte pas une sanction disciplinaire, le ministre peut demander à une commission d'intervenir.

Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.

La commission peut dans les mêmes circonstances se saisir d'office.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance