Abrogé par Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 30 (Ab) JORF 20 décembre 2006
Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006
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Intervention du ministre en cas de non-respect des sanctions disciplinaires
Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.
La commission peut dans les mêmes circonstances se saisir d'office.