Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006
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Exécution du décret par les ministres
Art. 17.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.