A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D512-1 (M) : Conditions pour les étrangers afin de bénéficier des prestations familialesCode de la sécurité socialeart. D512-2 (V) : Preuves requises pour les prestations familiales des enfants étrangers
- Code de la sécurité sociale.art. D512-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D512-2 (V)