Décret n°2006-217 du 22 février 2006

Article 3

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Article 3

Les fédérations transmettent au ministre chargé des sports tout projet de règlement en matière d'équipements sportifs ou tout projet de modification de celui-ci en vue de son examen par le Conseil national des activités physiques et sportives.

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Créé le 24 février 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Transmission des projets de règlements sportifs

Résumé. Les fédérations sportives doivent envoyer leurs projets de règles sur les équipements sportifs au ministre des sports pour avis.

Les fédérations transmettent au ministre chargé des sports tout projet de règlement en matière d'équipements sportifs ou tout projet de modification de celui-ci en vue de son examen par le Conseil national des activités physiques et sportives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance