A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. D325-2 (Ab) : Procédure avant refus d'aides pour travail illégalCode du travailart. D325-1 (V) : Refus d'aides publiques en cas d'infractions
- Code du travailart. D325-2 (Ab)
- Code du travailart. D325-1 (V)