Créé le 21 février 2006
Les tableaux VIII, IX et X figurant en annexe du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les tableaux VIII, IX et X annexés au présent décret.
Décret n°2006-185 du 20 février 2006
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de l'organisation judiciaire annexe Décret 2006-185 2006-02-20 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 21 février 2006