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Section unique
Dispositions modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
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TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
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Section 1
Dispositions modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié Lgt; portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
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Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié Lgt; portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Section 3 : Dispositions modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié gt; portant statut particulier du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Section 4 : Dispositions modifiant le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
