Section précédente
Section unique
Dispositions modifiant le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
23
Section parente
Chapitre VII
Corps relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Section 1
Dispositions modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié Lgt; portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
25
a modifié les dispositions suivantes
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