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Section unique
Dispositions modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
24
Section parente
Chapitre VIII
Corps relevant du ministère de la justice
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Section 2
Dispositions modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
26
a modifié les dispositions suivantes
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