Section précédente
Section 1
Dispositions modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié Lgt; portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
25
Section parente
Chapitre VIII
Corps relevant du ministère de la justice
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Section 3
Dispositions modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié gt; portant statut particulier du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
27
a modifié les dispositions suivantes
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