A créé les dispositions suivantes :
Code ruralart. D143-4-1 (M) : Obligation du notaire en cas de vente de terrains agricoles
- Code ruralart. D143-4-1 (M)
Décret n°2006-1824 du 23 décembre 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D143-4-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D143-4-1 (M)
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