A créé les dispositions suivantes :
Code ruralart. D142-1-1 (M) : Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier
- Code ruralart. D142-1-1 (M)
Décret n°2006-1824 du 23 décembre 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D142-1-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D142-1-1 (M)
Source : Légifrance