A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R621-9 (V) → Version 2 : Modification du mode de calcul de la majorité pour les délibérations
- Code ruralart. R621-9 (V)
Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R621-9 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R621-9 (V)
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