Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles

1er

à

6

du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

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