Créé le 31 décembre 2006
Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin peut être modifié par décret.
Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006