Décret n°2006-1819 du 23 décembre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.

Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 10 janvier 2009

L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.

Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 9 janvier 2009

Source : Légifrance