Créé le 31 décembre 2006 · En vigueur depuis le 10 janvier 2009
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.
Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.
En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009
Modifié parDécret n°2009-25 du 8 janvier 2009art. 1
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.
Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé…
En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 9 janvier 2009
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2008.
Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.