En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 10 janvier 2009
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.
Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.