Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006
portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales
Abrogé par Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 27
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 119-1-1 (Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), L. 991-3 (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés) et L. 993-4 (Contrôle des infractions en matière de formation professionnelle) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 27 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Abrogé2 octobre 2013Chapitre III : Dispositions transitoires
Abrogé2 octobre 2013Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013
Abrogé parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 27
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 1 octobre 2013