Créé le 1 janvier 2007
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.