Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006

Article 9

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Article 9

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.

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