Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Le dépôt de l'acte constitutif du gage est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier qui attribue à l'acte un numéro d'ordre.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'

article 1316-4 du code civil

(

Signature électronique et authenticité des actes

)

Art. 1316-4

Signature électronique et authenticité des actes

Une signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé.

et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.

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Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Le dépôt de l'acte constitutif du gage est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier qui attribue à l'acte un numéro d'ordre.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 26 mars 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance