Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006

Article 9

L'article 2 du décret du le 1er août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° et le 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° La tenue du cadastre et la publicité foncière » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.

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