Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'accueil et d'intégration signés à partir du 1er janvier 2007.

II.-Les connaissances linguistiques acquises par les bénéficiaires d'une formation linguistique prescrite avant le 1er janvier 2007 par un contrat d'accueil et d'intégration souscrit au titre de l'article 146 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée peuvent être validées par une attestation ministérielle de compétences linguistiques. Cette attestation nominative est délivrée soit par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, soit par l' Office français de l'immigration et de l'intégration , en application de l'

article 39 de la loi du 31 mars 2006 susvisée

.

Cette attestation est délivrée lorsque le degré de connaissances en français de l'étranger est au moins égal au niveau 4 du compte rendu d'entretien individuel prévu à l'

article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé

(

Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage

)

Art. 15

Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage

L'article explique la procédure pour obtenir la nationalité française par mariage, y compris les pièces à fournir et les vérifications à effectuer.

. Elle atteste du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L. 311-9 ainsi que de la connaissance suffisante de la langue française prévue par l'

article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Conditions d'intégration pour la carte de résident

)

Art. L.314-2

Conditions d'intégration pour la carte de résident

Pour obtenir une première carte de résident, un étranger doit montrer qu'il s'intègre bien en France, en respectant ses valeurs et en parlant français.

et par l'

article L. 341-2 du code du travail

(

Conditions pour travailler en France

)

Art. L.341-2

Conditions pour travailler en France

Pour travailler en France, un étranger doit avoir un contrat de travail approuvé et prouver qu'il connaît le français.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 28 mars 2009

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'accueil et d'intégration signés à partir du 1er janvier 2007.

II.-Les connaissances linguistiques acquises par les bénéficiaires d'une formation linguistique prescrite avant le 1er janvier 2007 par un contrat d'accueil et d'intégration souscrit au titre de l'article 146 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée peuvent être validées par une attestation ministérielle de compétences linguistiques. Cette attestation nominative est délivrée soit par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, soit par l' Office français de l'immigration et de l'intégration , en application de l'article 39 de la loi du 31 mars 2006 susvisée.

Cette attestation est délivrée lorsque le degré de connaissances en français de l'étranger est au moins égal au niveau 4 du compte rendu d'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage). Elle atteste du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L. 311-9 ainsi que de la connaissance suffisante de la langue française prévue par l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'intégration pour la carte de résident) et par l'article L. 341-2 du code du travail (Conditions pour travailler en France).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance