Article 3
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : « de plus de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 2 000 habitants ».
1 version
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
Version 1
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : « de plus de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 2 000 habitants ».