Article 15
L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 15
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Version 1
L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
2° Le dernier alinéa est supprimé.