JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 2

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « ou dans l'un des corps », est inséré le mot : « , emplois ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « ou dans l'un des corps », est inséré le mot : « , emplois ».