A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 14 (M) : Utilisation des gains non réclamés dans les jeux de pronostics sportifs
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 14 (M)
Décret n°2006-175 du 17 février 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 14 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985art. 14 (M)
Source : Légifrance