En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions de l'article 39 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée et du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006
Les dispositions de l'article 39 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée et du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions de l'article 39 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée et du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance