Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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