Article 20
Au 1° de l'article 19 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 susvisé, les mots : « d'une procédure par défaut » sont remplacés par les mots : « d'une procédure sans défendeur comparant ».
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JORF n°302 du 30 décembre 2006
Article 20
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Version 1
Au 1° de l'article 19 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 susvisé, les mots : « d'une procédure par défaut » sont remplacés par les mots : « d'une procédure sans défendeur comparant ».