Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956

pris pour l'application de l'

article 37 de la loi du 8 avril 1946

(

Modification des règles pour l'électricité et le gaz

)

Art. 37

Modification des règles pour l'électricité et le gaz

La loi de 1946 prévoit des changements dans les règles pour l'électricité et le gaz, avec des nouveaux modèles de contrats et la possibilité de les modifier.

sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France " Service national " du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes, est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Le décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 pris pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 (Modification des règles pour l'électricité et le gaz) sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France " Service national " du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes, est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006

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