Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité annexé au présent décret est approuvé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité annexé au présent décret est approuvé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance