Abrogé1 septembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 29
Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 1 septembre 2016
Le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie, par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.