En vigueur depuis le 29 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2006-1712 du 23 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2006
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